Intervention de Mathilde Panot

Le sous-amendement CD177 tend à supprimer les mots « à compter de la promulgation de la présente loi » dans l'amendement du rapporteur.

En l'absence d'information sur le nombre de concessions délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, dont la durée octroyée dépasserait le 1er janvier 2040, il est nécessaire de supprimer cette mention.