Intervention de Loïc Prud'homme

Notre sous-amendement vise, quant à lui, à préciser l'échéance prévue. La seule mention de « l'année 2040 » n'est pas suffisante pour assurer une pleine et entière sécurité juridique, tant pour les titulaires d'une concession que pour l'État. Nous proposons en conséquence de préciser que l'échéance ne peut excéder « le 1er janvier 2040 ».