Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Je demande le retrait de l'amendement CD90, car la rédaction que j'ai proposée me semble plus satisfaisante.

Je suis défavorable au sous-amendement CD177 : il introduit une rétroactivité qui remet en cause les droits acquis. Je suis en revanche favorable au sous-amendement CD178. La précision qu'il apporte est utile.