Intervention de Gérald Darmanin

C'est vrai, monsieur le député, mais nous n'allons pas inventorier les origines de tous les auteurs de rapports.

Il faut bien avouer que, les tuyauteries entre l'État et la sécurité sociale ayant été multipliés, on avait du mal à s'y reconnaître. Ces relations doivent être simplifiées afin d'être rendues plus claires, notamment pour le législateur. La Cour des comptes nous a d'ailleurs largement encouragés à aller en ce sens. Le changement de méthode, initié par le Parlement et confirmé par le Gouvernement, permettra au contribuable de reconnaître ses petits sans toutefois remettre en cause une sécurité sociale qui doit être, si ce n'est autonome, du moins différenciée du projet de loi de finances.

La révolution, annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne électorale et mise en place par la majorité parlementaire à la suite de son élection, consiste rien moins qu'à concevoir l'État-providence du XXIe siècle. Celui-ci, en reposant non plus sur la seule assiette du système assurantiel, mais sur un impôt social comme la CSG, est la concrétisation des discours que nous prononçons dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Celui-ci est cohérent, enfin, en raison du lien évident qu'il entretient avec le projet de loi de finances, s'agissant notamment des choix forts effectués par le Gouvernement en faveur du travail, lequel doit payer plus. Je pense à toutes les dispositions sociales et fiscales que nous prenons au bénéfice des travailleurs des classes populaires et moyennes. Il en est ainsi des mesures de la loi PACTE relatives au travail qui se retrouvent dans le PLFSS, comme celles concernant le forfait social, la participation ou la désocialisation des heures supplémentaires. De plus, alors que, conformément au programme présidentiel, la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait l'application de cette dernière mesure qu'en 2020, celle-ci a été avancée au 1er septembre 2019 : à compter de cette date, les cotisations sociales sur les heures supplémentaires seront supprimées. Il faut savoir qu'elles sont effectuées en très grande partie par les jeunes, à savoir des salariés âgés de moins de 45 ans, et que ces salariés appartiennent en majorité, je l'ai dit, aux classes moyennes et populaires. Ces ouvriers et ces employés bénéficieront grâce à cette suppression des cotisations d'une hausse de 11 % de leur pouvoir d'achat.

Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avons eu un débat assez long sur les heures supplémentaires. Le Gouvernement a choisi de supprimer à la fois les cotisations salariales maladie et chômage et les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Ces deux mesures sont bien plus généreuses pour les travailleurs, mais aussi, il faut l'avouer, bien plus coûteuses, que la défiscalisation des heures supplémentaires adoptée dans le cadre de la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d'achat – , qui était déjà une mesure importante, mais ne concernait que les salariés imposables, par exemple, un salarié payé au SMIC sans demi-part fiscale supplémentaire. En revanche, un couple avec deux enfants dont l'un des membres était payé au SMIC ne pouvait pas en bénéficier. Le même couple, au contraire, bénéficiera de la désocialisation des heures supplémentaires et de la suppression des cotisations salariales : quels que soient les scénarios, en termes de gain de pouvoir d'achat, la désocialisation des heures supplémentaires est plus avantageuse que ne l'était leur défiscalisation dans le cadre de la loi TEPA, laquelle constituait une première avancée. Nous reviendrons sur le sujet, ce soir ou plus vraisemblablement demain, lorsque nous aborderons la question des heures supplémentaires.

Je pourrai d'ailleurs vérifier si nos amis du groupe Les Républicains sont cohérents avec ce qu'ils ont annoncé à plusieurs reprises en votant la mesure du Gouvernement. Il en est de même pour les membres du Parti socialiste, puisque je me souviens d'un premier ministre déclarant, il n'y a pas si longtemps à cette tribune, que les socialistes avaient commis une erreur lorsqu'ils ont supprimé l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Ce sera donc sans doute pour eux l'occasion de réparer la faute commise par l'ancienne majorité.