Intervention de Bertrand Pancher

Aux termes de l'article 2, les interdictions de l'article 1er s'appliquent à toute nouvelle demande, y compris celles en cours d'instruction. Notre amendement vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 2 afin que ne soient pas concernées par ces interdictions les demandes d'octroi de permis de recherche ou de prolongation d'un permis précédemment octroyé et qui se trouvent dans une situation de blocage des instructions de demandes, de refus implicites d'attribution ou de renouvellement de titre. Cette situation est due à des carences d'instruction, volontaires ou non, dont les demandeurs ne sont pas responsables et n'ont donc pas à subir les préjudices.