Intervention de Gérald Darmanin

Je veux également souligner l'intérêt, pour le Gouvernement, d'insérer dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale des mesures concrétisant les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – la loi Pénicaud – et les efforts faits par Mme la ministre du travail, notamment sur les plans d'investissement dans les compétences. Ce PLFSS traduit les dispositions que vous avez votées après de longs débats courageusement menés par Mme la ministre du travail. Je n'y reviendrai pas, sauf évidemment lors de l'examen des articles.

Je dirai quelques mots sur la transformation du CICE en allégements de charges. C'est un point très important pour nos finances publiques, qui explique le ressaut du déficit de l'État. En effet, c'est l'État qui supporte cette dépense publique, et sans la transformation du CICE en allégements de charges, le déficit de l'État serait bien moindre que celui que nous avons présenté – il serait même inférieur à celui que nous avons présenté l'année dernière. Cet allégement de charges permet aussi aux entreprises de bénéficier de la fameuse « année double » représentant un gain de trésorerie de 20 milliards d'euros pour les entreprises. Ce type de mesure permet de soutenir l'emploi.

Comme l'a dit Mme la ministre, c'est la première fois dans l'histoire de la République sociale que les entreprises, mais aussi le monde associatif, qui ne bénéficiait pas jusqu'alors du CICE, pourront embaucher des gens sans payer de charges au niveau du SMIC. Désormais, les entreprises n'ont plus d'excuse tenant à la difficulté d'embaucher ! Que l'on soit un employeur agricole, une grande entreprise, une PME, une TPE ou une association de l'économie sociale et solidaire, on paiera zéro euro de charges sur les salaires au niveau du SMIC. Il s'agit d'une mesure très importante dont la majorité peut être fière et, me semble-t-il, d'un sujet social très important et structurel.

Je ne reviendrai pas en détail sur les questions de santé ou les affaires familiales, que Mme la ministre vient d'évoquer.

Je tiens tout de même à aborder la revalorisation substantielle des minima sociaux. Sur ce sujet, Mme la ministre n'a peut-être pas précisé qu'au-delà du PLFSS, elle dispose de crédits budgétaires en augmentation, tant sur les minima sociaux que sur la prime d'activité. J'ai lu beaucoup de bêtises, notamment que la revalorisation modérée de 0,3 % ne toucherait pas un certain nombre de prestations comme le RSA. Or les revalorisations suivent évidemment le niveau de l'inflation.

Je ne reviendrai pas sur la modification des règles relatives au congé maternité, qu'a évoquée Mme la ministre.

Ce PLFSS contient également une mesure de correction de la CSG, promise et concrétisée par le Premier ministre à la demande du Parlement, pour 350 000 retraités. Je peux d'ailleurs faire un parallèle avec les mesures sur la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle que nous avons introduites dans le PLF suite à l'intervention du député Houlié et de ses collègues.

Enfin, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, je voudrais souligner le travail très important réalisé par votre rapporteur général, ainsi que le rapport rendu par Mme la députée Cloarec sur la contemporanéité des prestations, qui intéresse particulièrement le Gouvernement. Nous oeuvrons non seulement pour la contemporanéité des impôts – le cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés a été rendu pérenne, sans parler du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, dont nous avons déjà discuté pendant de longues heures, mais je ne voudrais pas que l'absence de M. Le Fur nous empêche d'évoquer ce sujet –…