Intervention de Gérard Menuel

L'avis rendu sur ce projet de loi par le Conseil d'État le 1er septembre dernier a suscité de nombreuses décisions implicites de rejet. La haute juridiction insiste sur la nécessité pour le Gouvernement d'« apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d'octroi de permis de recherches ou de prolongation d'un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour. Il ne peut que l'inciter […] à atténuer au cas par cas les effets de l'intervention de la loi nouvelle, consistant soit en des mesures transitoires plus substantielles, soit en des possibilités de dérogation pendant la durée qui serait jugée nécessaire ».

L'amendement CD40 a donc pour objet, conformément à l'avis du Conseil d'État qui recommande d'introduire des mesures transitoires plus substantielles, d'assurer la sécurité juridique de l'article 2 en créant un réel dispositif transitoire.

Il est en effet important que l'adoption de ce projet de loi ne pénalise pas les demandeurs de titres miniers dont l'instruction reste pendante ou retardée en raison de la situation qui a prévalu ces dernières années du fait de l'État.

L'inscription dans l'article 2 de la date butoir du 1er septembre, date à laquelle le Conseil d'État a remis son avis sur le texte, caractérisant le début du processus législatif, et non celle de l'entrée en vigueur de la loi, a pour objet d'éviter tout « effet d'aubaine » des industriels qui seraient tentés de déposer une demande avant l'entrée en vigueur de la loi – seules les demandes plus anciennes et déposées avant même que le projet de loi ne soit étudié seraient ainsi concernées.