Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Comme le rappelle l'IFPEN dans son rapport du 22 janvier 2013 sur les hydrocarbures de roche-mère, il est très difficile de faire la différence entre hydrocarbures conventionnels et hydrocarbures non conventionnels. Plutôt que de parler des hydrocarbures, il est donc préférable de se fonder sur la définition des techniques non conventionnelles d'exploration et d'exploitation afin de les interdire, comme je le propose dans mon amendement.

Le dispositif proposé vise à compléter la loi du 13 juillet 2011 pour permettre à l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels de s'appliquer dès la date de promulgation de la loi. En effet, l'article 1er de la loi, qui définit les conditions dans lesquelles l'arrêt de la recherche et de l'exploitation de l'ensemble des hydrocarbures sera mis en oeuvre, n'abroge pas les permis et concessions en cours de validité alors que certains sont susceptibles de concerner des hydrocarbures non conventionnels comme le gaz de couche.

De plus, cet article permet de prolonger les concessions existantes jusqu'en 2040 et d'accorder des concessions pour les permis de recherche en cours de validité à la date de promulgation de la loi.

Enfin, l'article 2 prévoit que les mesures d'arrêt progressif prévues par l'article 1er ne s'appliqueront pas aux titres ou prolongations de titres que l'administration est obligée de délivrer en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Ces raisons imposent de sécuriser le dispositif d'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, dont les risques pour l'environnement sont aujourd'hui bien connus et suscitent de nombreuses craintes dans l'opinion publique.