Intervention de Delphine Batho

Monsieur le rapporteur, alors que nous demandons l'inscription dans le code minier de l'interdiction définitive des hydrocarbures non conventionnels, vous nous proposez d'inscrire dans la loi de 2011 l'interdiction des « techniques non conventionnelles ». Vos arguments comportent une contradiction que l'on peut aussi lire dans l'exposé sommaire de votre amendement : quelques lignes après nous avoir expliqué que les hydrocarbures non conventionnels n'existent pas, vous les citez vous-même en évoquant les « gaz de couche » pour lesquels vous ne souhaitez pas que les autorisations de recherche et d'exploitation en cours soient remises en cause !

Pour nous, seul le résultat compte. Nous voulons interdire l'exploitation et l'exploration de ces hydrocarbures et le recours, par un détournement de concession, à toute technique similaire ou comparable à la fracturation hydraulique, même au cas où elle ne serait pas qualifiée ainsi juridiquement.

En conséquence, nous voterons votre amendement à la condition que l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation « par fracturation hydraulique » ne disparaisse pas du titre de la loi du 13 juillet 2011. Cette loi est une conquête obtenue grâce aux luttes citoyennes qui se sont déroulées dans les territoires concernés par la recherche et l'exploitation des gaz de schiste. Elle constitue une référence mondiale. Le Gouvernement de la province du Québec, où je me trouvais la semaine dernière, a autorisé la fracturation hydraulique dans les lacs et les rivières, et j'ai entendu parler là-bas de la loi française de 2011 dont le titre est connu.

Votre amendement modifiant le titre de cette loi part d'une bonne intention : il vise à élargir le champ du texte et non à remettre en cause l'interdiction de la fracturation hydraulique. J'estime toutefois qu'il ne faut pas supprimer les mots « fracturation hydraulique » du titre de cette loi, qui peut en revanche être complété. C'est le sens de notre sous-amendement.