Intervention de Thomas Mesnier

Dans la diversité des professions, les femmes ne sont pas protégées de façon égale lorsqu'un enfant arrive au monde. Ainsi, dans un objectif de protection des familles, ce PLFSS prévoit de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à huit semaines pour toutes les femmes. De plus, et je veux remercier notre collègue Marie-Pierre Rixain pour son travail, la durée du congé maternité des indépendantes sera porté à 112 jours, à l'instar de la durée du congé des salariées, soit 38 jours de plus remboursés par la sécurité sociale. En outre, parce que le groupe La République en Marche est attaché à une extension des droits pour la famille, nous défendons collectivement, dans un souci d'égalité entre les femmes et les hommes, la nécessité d'engager une réflexion pour l'extension du congé paternité en cas de naissance prématurée, nécessitant des soins intensifs. Parce qu'un enfant venu au monde prématurément requiert une attention particulière, la présence des pères et des mères pendant la durée de l'hospitalisation est une mesure de justice sociale que notre société ne peut ignorer.

Dépendance, grand âge, jeunesse et handicap. Priorité du quinquennat, le sujet du handicap doit nous rassembler vers un projet commun d'inclusion, dans l'objectif de donner à chacun les moyens de se réaliser pleinement. En matière d'autisme, et je salue ici le travail de notre collègue Adrien Taquet, à la suite d'une large concertation avec les acteurs publics, privés et de la société civile, est apparue la nécessité d'agir au plus vite pour donner aux enfants atteints d'autisme un cadre nécessaire à leur développement.

Un encadrement pendant les six premières années de l'enfant, dans un parcours de soins cohérent et intégrant les parents, leur permettra d'être entourés de professionnels de santé afin d'obtenir les soins adaptés aux particularités qui les caractérisent.

Le deuxième PLFSS de ce quinquennat marque également un tournant dans la prise en compte de la prévention et de la redistribution.

L'enjeu de ces politiques, c'est d'abord de s'adapter aux évolutions de la société face aux addictions qui ont mené à la décision de transformer le fonds tabac en un fonds global de lutte contre les addictions aux substances psychoactives. Nous devons mieux prendre en compte l'évolution des pratiques, notamment le développement des poly-addictions et de ces comportements chez les jeunes. Information, communication et intervention précoce doivent devenir les clés pour éduquer face aux risques de telles pratiques.

C'est en ce sens aussi que l'accent sera mis sur la jeunesse en matière de prévention. Un redéploiement des examens obligatoires, aujourd'hui réalisés avant l'âge de six ans, sera opéré jusqu'à la majorité, afin d'assurer à chacun un suivi régulier dans les âges où les bonnes comme les mauvaises pratiques ont un effet sur le reste de la vie.

La prévention relève également de la solidarité nationale. La philosophie de la vaccination – se protéger soi-même pour protéger les autres – doit bénéficier d'un cadre offrant une couverture maximale afin de protéger les personnes susceptibles d'être les plus touchées. Autoriser les pharmaciens à vacciner contre la grippe c'est étendre l'accès à la vaccination, c'est assurer aux personnes les plus fragiles une couverture vaccinale plus étendue dans le territoire pour plus de protection.

Prévenir et redistribuer, c'est offrir à chacun l'accès aux équipements nécessaires pour écouter, voir, sourire. Le « 100 % santé » propose, dans les domaines de l'audiologie, de l'optique et du dentaire, une offre intégralement prise en charge par la sécurité sociale. Un effort particulier doit être fait pour que chacun puisse y accéder sans condition de revenu. Si la France reste leader au sein de l'OCDE, donnons l'exemple qu'un accès aux soins sans reste à charge est possible et durable, en lien avec la responsabilité des acteurs privés dans la qualité du panier de soins proposés.

Accentuons aussi nos efforts envers les personnes qui en ont le plus besoin, en offrant un accès plus simple à la santé. La fusion de la CMU-C et de l'ACS permet un élargissement de la couverture de la CMU-C, avec une progressivité tarifaire allant de la gratuité au paiement d'une mutuelle complémentaire à un euro par jour. Plus simple, plus protectrice, cette mesure palliera le non-recours aux soins comme le non-recours aux droits.

Le vote du budget de la sécurité sociale c'est, quelques mois, quelques semaines même, après les annonces du Plan « ma Santé 2022 », une application concrète des premières mesures annoncées dans la réforme du système de santé. Dès 2019, un ONDAM redressé à 2,5 %, équivalent à 400 millions d'euros supplémentaires, marque la volonté de renforcer l'effort d'investissement dans la santé. Cet ONDAM, le plus élevé depuis six ans, permettra de mieux structurer les soins de proximité, notamment le financement d'assistants médicaux ou la structuration des hôpitaux de proximité. Il permettra également des investissements dans le numérique et dans l'immobilier pour les établissements de santé, la création de forfaits hospitaliers pour le diabète et l'insuffisance rénale chronique, la fin du tout financement à l'activité et l'expérimentation de nouveaux modes d'organisation.

Ce PLFSS se caractérise également par le choix assumé du travail. Il est le marqueur de la vitalité d'une économie. Nous voulons lui redonner sa pleine signification en offrant aux travailleurs les fruits de leur activité. Ils le verront d'ailleurs à la fin du mois grâce au budget voté l'an dernier. La désocialisation des heures supplémentaires leur offrira en 2019 un gain de pouvoir d'achat effectif tout en valorisant le travail.

Les entreprises font partie de la richesse d'une nation pour produire, créer et répondre aux besoins matériels. Dans un contexte de mondialisation, où la concurrence ne s'arrête plus à nos frontières, nous devons trouver cet équilibre dans la protection des travailleurs et des entreprises.

Nous opérons la bascule du CICE et du CITS vers un allégement pérenne des charges et une année blanche de cotisations pour soutenir la création d'entreprise. Sur ce point, la représentation nationale est attachée à ce que personne, malgré la complexité et la diversité des situations, ne subisse trop fortement cette orientation, nécessaire à la revitalisation de notre économie. Parce qu'il serait contraire à la logique de ce PLFSS de ne pas veiller à la prise en compte de nos territoires et de leurs richesses, les députés de la majorité sont favorables à une compensation du dispositif TODE, de 1,10 à 1,15 SMIC, pour nos exploitations agricoles.

Les comptes de la sécurité sociale vont connaître un excédent global cette année. Certains invoquent la nécessité de couvrir d'autres risques ou de ralentir le remboursement de la dette en profitant des taux d'emprunts négatifs. C'est à la fois oublier le gouffre de la dette sociale, qui équivaut encore à l'intégralité de notre PIB annuel, et la volonté de cette majorité d'offrir à tous les Français une protection accrue face aux accidents de la vie.

Ce PLFSS a fait le choix d'un équilibre soutenant l'investissement tout en protégeant nos capacités à défendre le modèle que nous avons choisi. Ne nous privons pas de marges de manoeuvre pour le futur, gardons cette liberté d'action, cette liberté de choix pour assurer la durabilité de notre modèle social.

Ce PLFSS fait le choix de la protection des plus faibles, d'un modèle social rénové et juste, tourné vers les investissements d'avenir et le développement du numérique. Il s'inscrit dans une transformation durable allant vers plus d'égalité et de liberté dans les domaines social et économique.