Intervention de Joël Aviragnet

Ensuite, notre désaccord est total lorsque vous privez la sécurité sociale d'une partie de ses recettes avec la fin de la compensation. Pour l'expliquer simplement à nos concitoyens : jusqu'à présent, l'État remboursait chaque euro emprunté à la sécurité sociale, or, à partir de demain, l'État ne remboursera plus, ne compensera plus les sommes d'argent prises au budget de cette dernière, ce qui est inadmissible et, surtout, très dangereux.

C'est même assez sournois car, sans l'assumer pleinement, vous opérez un changement de système et un total changement de paradigme dans la protection sociale. Vous mettez fin à un système de contributions collectives où « chacun contribue à hauteur de ses moyens et reçoit à hauteur de ses besoins », pour entrer dans un système forfaitaire à l'américaine où l'État couvre au minimum les individus et, ensuite, libre à chacun de s'offrir des assurances santé privées plus protectrices.

Je dois donc dénoncer cette perfidie et cette transformation structurelle de la protection sociale qui ne dit pas son nom. J'ajoute qu'elle remet en question l'autonomie des finances sociales. Je veux le dire clairement : la sécurité sociale n'est pas, et ne devrait jamais être, une variable d'ajustement du budget de l'État.

Enfin, nous sommes en désaccord, une fois n'est pas coutume, sur les moyens alloués à l'hôpital public, aux EHPAD et à la lutte contre les déserts médicaux, c'est-à-dire les trois priorités de la France en matière de santé. En effet, malgré un ONDAM à 2,5 % et une légère augmentation – 400 millions d'euros – des dépenses de santé prévue pour l'année prochaine, rien dans cette enveloppe n'est destiné aux deux priorités de notre système de santé, puisque ces sommes sont déjà préemptées par les conventions de l'assurance maladie de 2016 et de 2018.

Je me désole des choix du Gouvernement car, avec un retour à l'équilibre du budget de la sécurité sociale, on était en droit d'attendre plus pour les soins des Français et pour leur pouvoir d'achat, et moins pour les grands patrons et le business. Par conséquent, c'est sans surprise face à votre désinvolture, mais avec une grande amertume, que j'entame l'examen de ce projet de loi.