Intervention de Nicolas Hulot

Monsieur le rapporteur, la dépollution et la remise en état des sites miniers constituent déjà des obligations qui s'imposent aux exploitants sous le contrôle de l'administration. Les bouchages de puits et les remises en état se déroulent tout au long de la vie du gisement jusqu'à épuisement des réserves. Les déclarations d'arrêt des travaux doivent être déposées par l'explorateur ou l'exploitant au terme de la validité du titre minier. À défaut, l'autorité administrative reste habilitée, au-delà de ce délai, à prescrire les mesures nécessaires, aux frais de ce dernier. Les procédures qui encadrent ces travaux, déjà prévues par le code minier, ne sont pas modifiées par le projet de loi. La rédaction d'un rapport n'est en conséquence pas nécessaire et je vous suggère de retirer votre amendement.

Madame Batho, vous demandez au Gouvernement de rédiger un rapport concernant l'impact du projet de loi sur les territoires concernés. Si ce travail est évidemment nécessaire et utile, il ne peut être effectué dans un délai de trois mois. Il faut prendre un peu de temps pour travailler sur un rapport qui conditionnera par son sérieux toute la transition énergétique.

Par ailleurs, je ne suis pas favorable à l'inscription dans le projet de loi de ce que doivent contenir les contrats de transition car ces outils, encore en cours de définition, ont vocation à rester souples et à s'adapter à des situations très différentes selon les territoires, les salariés et les filières concernés.

Je suis en conséquence défavorable au sous-amendement.