Intervention de Nicolas Hulot

Les modalités de l'arrêt de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures prévues par le projet de loi respectent l'ensemble des droits acquis des opérateurs dans l'ancien code minier.

Les cas potentiels d'indemnisation devraient donc être extrêmement rares, voire inexistants. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de mettre en place des dispositifs d'indemnisation prédéfinis. Si, à l'avenir, de tels cas se présentaient, il appartiendrait aux tribunaux de se prononcer sur la nécessité d'une indemnisation, et d'en fixer le montant.

Monsieur le député, l'établissement d'un rapport sur les dispositifs d'indemnisation ne me semble donc pas utile, et je vous propose de retirer votre amendement.