Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'inscrit dans la continuité de celui que notre assemblée a voté pour 2018 : c'est un projet de casse sociale de notre pays et de son modèle de solidarité.

Je ne peux pas évoquer ce texte sans parler de ce qu'il n'aborde pas pour les outre-mer. Au vieillissement accéléré de la population, aux problèmes de transferts et de rapatriements sanitaires, aux difficultés spécifiques de prise en charge de soins, il apporte peu de réponses, voire aucune réponse. Il est pourtant nécessaire de traiter ces questions afin d'assurer une égalité d'accès aux soins et d'accompagnement. Dans le département de La Réunion, par exemple, comment allons-nous réagir face au papy-boom à venir, véritable bombe à retardement ?

Bien évidemment, la mesure qui nous choque le plus est inscrite à l'article 44. Dans cet article, vous vous octroyez une dérogation pour que les allocations et les pensions de retraite ne soient réévaluées que de 0,3 %. La loi prévoit pourtant que les prestations sociales soient indexées sur l'inflation ; or, cette année, le taux d'inflation est de 1,6 % et non de 0,3 % ! Un retraité perdra en moyenne 169 euros par an. Pensez-vous qu'il en ait les moyens ? L'économie permise par ce racket organisé par Bercy serait de 2 milliards d'euros – une somme que vous prenez dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin et des personnes âgées.

Comme l'an dernier, vous allez protéger les patrons fraudeurs et taper davantage encore sur les allocataires. Ainsi, à l'article 17, vous allez moduler à la baisse les sanctions contre les entreprises qui se rendent coupables de travail dissimulé. Actuellement, celles qui se rendent coupables de ce délit peuvent perdre le bénéfice de l'ensemble de leurs exonérations sociales. Mais aujourd'hui, vous vous penchez sur ce cas pour pleurer le mauvais sort que la loi réserverait à ceux qui ne remplissent pas leurs obligations. Nous ne pouvons l'accepter, car la fraude aux cotisations sociales n'est pas un petit problème : elle représente 20 milliards d'euros par an.

En parallèle, vous renforcez le flicage et les mesures contre les assurés sociaux ayant bénéficié d'un trop-perçu. Mais quand ce dernier est lié à une erreur de l'administration, ce n'est tout de même pas à l'assuré de payer ! Honnêtement, pensez-vous que les pauvres de ce pays s'enrichissent sur le dos de la sécurité sociale ? Oui, comme d'habitude, vous nourrissez le discours anti-assistanat et anti-fraude contre les assurés alors que vous continuez à cajoler les entreprises qui vident les caisses de la sécurité sociale lorsqu'elles ne paient pas les cotisations qu'elles doivent à la nation. C'est proprement scandaleux !

Bien évidemment, ce texte contient encore beaucoup d'autres mesures inefficaces et injustes socialement. Ainsi, l'article 8 vise à transformer le CICE et la niche fiscale Fillon. Alors que le CICE n'a pas créé d'emplois, comme l'a prouvé France Stratégie, et que le dispositif Fillon est une trappe à bas salaires, vous décidez de pérenniser ces exonérations. Que faut-il comprendre, madame la ministre ?

L'article 19 prévoit d'arrêter la compensation des exonérations de cotisations sociales. Vous nous dites que le budget de la sécurité sociale est dans le vert, et que l'État peut donc retirer sa compensation. Mais justement, comme vous poursuivez la politique de cadeaux aux gros patrons, vous réduisez les recettes de la sécurité sociale sans les compenser. À cause de ces largesses, le budget de la sécurité sociale sera très vite à nouveau dans le rouge et, pour revenir à la stabilité, vous demanderez de nouveaux sacrifices à la population, à nos hôpitaux, aux personnels soignants ou encore aux malades. Enfermés dans votre idéologie libérale, vous recommencerez d'année en année, pour couler notre modèle social. Nous sommes contre la fiscalisation du budget de la sécurité sociale : nous ne pouvons donc pas accepter votre politique d'exonérations trompeuses.

Bref, il n'y a rien de bon ni rien de nouveau dans ce texte. Nous voterons donc contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.