Intervention de Marc Delatte

Séance en hémicycle du mardi 23 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Delatte :

Vous avez, madame la ministre, fait de la prévention et de la lutte contre les inégalités une priorité. La prévention est indissociable de la lutte contre les inégalités – la lutte contre « les inégalités de destin », comme l'a fort justement dit le Président de la République – et contre le déterminisme social. Elle repose sur une attention à l'autre et une éthique respectant les principes de justice, d'équité, d'autonomie et de solidarité.

Ce souci, cette attention, c'est par l'exemple qu'il faut continuer à les manifester. « La valeur des exemples vaut mieux que celle des préceptes » affirmait M. de La Rochefoucauld. Le PLFSS pour 2019 est, à cet égard, dans la continuité du précédent. Je ne peux l'aborder sans rappeler quelques mesures phares du texte adopté l'an dernier : la hausse des taxes sur le tabac, quand la France compte 73 000 décès imputables à sa consommation, l'extension de la vaccination obligatoire ou encore la lutte contre les situations de pauvreté, avec la revalorisation du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés, la majoration du plafond de l'aide à la garde des enfants pour les familles monoparentales et les mesures en faveur des EHPAD. Le texte comportait également des mesures permettant de soutenir l'activité économique : la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges pérennes, la suppression des cotisations sociales d'emblée visible sur la fiche de paie et la lutte contre le chômage, principale injustice sociale.

C'est toujours à l'aune du mieux vivre ensemble et de l'amélioration continue de l'espérance de vie en bonne santé tout en réduisant les inégalités qu'il faut lire le projet de loi de financement pour 2019. C'est dans cette même optique qu'il faut comprendre le plan de lutte contre la pauvreté présenté par le Président de la République.

Oui, 2019 suivra le même sillon que 2018. Il s'agit en premier lieu de continuer à redonner du pouvoir d'achat au travers de l'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et à accompagner les entreprises créatrices d'emplois par la transformation du CICE et du CITS en allégement de charges, mais aussi de permettre à 350 000 foyers de retraités supplémentaires de bénéficier du taux de CSG réduit.

C'est aussi le reste à charge zéro, grande avancée sociale pour ceux qui doivent se résigner parce qu'ils n'ont pas de quoi payer une audioprothèse, accéder aux soins dentaires ou payer une paire de lunettes. Le reste à charge zéro s'accompagnera de dispositifs d'aides à une complémentaire santé.

C'est aussi persévérer dans la lutte contre les addictions, entraves à la liberté, en créant un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

D'autres avancées médico-sociales, dans un souci d'écoute des familles, seront prolongées voire initiées, comme la stratégie nationale pour l'autisme, l'amélioration du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles, ou les engagements pris dans la feuille de route « grand âge et autonomie ». Concrètement, cette politique permettra à terme de se soigner dans des conditions décentes et dans le respect de la dignité des personnes, notamment les personnes d'un âge avancé, en situation de vulnérabilité ou présentant un fort risque de repli social.

Le PLFSS pour 2019 est aussi un plan ambitieux qui se veut à l'écoute des soignants en EHPAD et dans les structures de soins publics et privés, afin de les associer plus étroitement aux processus décisionnels dans la gouvernance, ce qui constitue une juste reconnaissance de leur dévouement.

Qui dit reconnaissance, dit moyens humains et financiers. C'est la raison pour laquelle l'ONDAM sera cette année fixé à 2,5 % contre 2,3 %, soit 400 millions d'euros supplémentaires. Cette augmentation concourra à l'offre et à la qualité des soins, alors que nous sommes confrontés à l'inflation des maladies chroniques, telles le diabète, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires et les dégénérescences neurologiques, qui nécessitent une interdisciplinarité appelant à un nouveau paradigme, ainsi qu'à une hausse de la fréquentation des services d'urgence, qui nécessite une meilleure articulation entre la médecine de ville et l'hôpital, comme le prévoit le plan du Gouvernement.

Ce projet n'est pas un « rustinage » – pardonnez-moi pour le néologisme – mais, parce qu'il a été co-construit avec l'ensemble des acteurs de santé, des usagers, des associations et des acteurs socio-économiques ; c'est un projet de responsabilité. Il est d'autant plus responsable qu'en 2019, pour la première fois depuis 2001, les comptes du régime général vont tendre vers l'équilibre.

Cette responsabilité, c'est un engagement ferme, juste et solidaire envers les générations futures de ne pas leur faire supporter une dette qui serait insoutenable et mettrait en péril notre système de soins, l'un des meilleurs au monde. Il nous faut le pérenniser et le consolider, en optimisant l'offre et la qualité des soins, en étant chacun des acteurs de santé, en développant les mesures de prévention et en favorisant les innovations accessibles à tous, dans le respect de la dignité de chacun.

Madame la ministre, nous sommes fiers de contribuer activement à la réforme de notre système de soins. Nous le devons à l'ensemble de nos concitoyens pour que personne ne se sente exclu de la République.

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