Intervention de Barbara Pompili

Nous abordons maintenant les articles 4 et du projet de loi, qui ont fait l'objet d'une délégation au fond à la commission des affaires économiques. Conformément à la procédure traditionnellement suivie en la matière, sur ces articles, ainsi que sur les articles additionnels s'y rapportant, je me limiterai à appeler les amendements, puis les articles, afin que nous procédions formellement au vote. Je rappelle qu'il n'y aura pas de débat, puisque celui-ci a eu lieu hier en commission des affaires économiques.