Intervention de Nicolas Hulot

L'article 6 reprend les dispositions de la directive européenne 20151513 du 9 septembre 2015, dite directive ILUC – Indirect Land Use Change, ou changement indirect d'affectation des sols – qui prévoit, il est vrai, que les effets indirects des changements dans l'affectation des sols soient pris en compte par les États membres. Je souscris au principe qui inspire votre amendement mais, en pratique, force est de reconnaître que des incertitudes pèsent sur le calcul de ces effets, raison pour laquelle la directive propose une méthode d'évaluation estimative provisoire qui permettra aux États de les quantifier et d'en rendre compte. Ces dispositions seront reprises par voie réglementaire lors de la modification de l'arrêté du 23 novembre 2011. Dans ces conditions, le Gouvernement suggère le retrait de ces deux amendements.