Intervention de Nicolas Hulot
Réunion du mardi 26 septembre 2017 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Pour englober les collectivités d'outre-mer, il conviendrait d'ajouter une référence aux schémas régionaux d'aménagement prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
