Intervention de Jacques Mézard

J'ai indiqué que nous n'entendions pas revenir sur la loi « SRU » au vu du premier bilan triennal qui en a été fait, c'est-à-dire pour la période 2014-2016 – étant précisé qu'un deuxième bilan sera effectué, portant sur la période 2017-2019. Modifier de façon importante la loi « SRU » dans la période actuelle serait un mauvais signal par rapport aux nombreuses communes qui ont consenti des efforts considérables pour construire du logement social.

Les dispositions votées sous le quinquennat précédent permettent, par ailleurs, de prendre en considération la situation particulière de certaines communes, dans le cadre d'une procédure dérogatoire mise en oeuvre sur proposition des intercommunalités. La loi prévoit des commissions régionales, ainsi qu'une commission nationale, actuellement présidée par Thierry Repentin ; enfin, le préfet est lui aussi doté par la loi d'une capacité à juger des efforts accomplis par les collectivités. Compte tenu des efforts faits par les communes – et de ceux restant à faire –, la meilleure stratégie me semble donc consister à ne pas apporter de modifications dans l'immédiat à la loi « SRU ».

Vous suggérez, monsieur Dombreval, de surpénaliser les propriétaires ou de les récompenser ; je vous avoue que nous n'en sommes pas encore là, mais vous aurez la possibilité de déposer des amendements en ce sens dans le cadre de la prochaine loi relative au logement.

Nous n'entendons pas, dans le cadre des dispositions législatives à venir, revenir sur le fait que le maire soit l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. De même, nous sommes opposés à ce que le PLUI soit imposé de manière autoritaire. Cela ne serait pas justifié, puisqu'il y a eu des progrès considérables en la matière, et que pratiquement la moitié des intercommunalités ont déjà fait le choix du PLUI.

Je me suis rendu au mois d'août en Lozère, monsieur Brun, où l'un de vos collègues – un député du groupe des Constructifs, en l'occurrence – m'a convié à une réunion de maires qui souhaitaient appeler mon attention sur le fait que plusieurs centaines de leurs concitoyens ne disposaient plus de téléphonie fixe. Je suis donc parfaitement conscient du problème et, lorsque j'ai réuni les opérateurs, vendredi dernier, j'ai pris à part le représentant d'Orange, à qui j'avais déjà écrit à ce sujet, en le pressant de trouver rapidement une solution. J'estime en effet intolérable que, dans plusieurs départements, notamment la Lozère et l'Ardèche, un grand nombre de nos concitoyens non seulement se trouvent très mal couverts par le réseau de téléphonie portable, mais en plus ne disposent même plus, depuis plusieurs mois, d'une ligne fixe fonctionnant correctement, en raison d'un défaut d'entretien du réseau filaire.

Au mois de mars, le défenseur des droits a émis – ce qui est très rare en la matière – une recommandation qu'il a envoyée à l'opérateur, lequel lui a répondu en juillet sur un mode extrêmement juridique – ce qui m'a moi-même incité à dire à cet opérateur que cette réponse à caractère juridique ne le dispensait pas de prendre dans les meilleurs délais des dispositions concrètes, conformes à l'intérêt de nos concitoyens ! Je vous confirme donc que je suis tout à fait d'accord avec vous pour estimer intolérable que certains de nos concitoyens puissent avoir le sentiment d'être abandonnés, et que j'ai bien l'intention de maintenir la pression sur l'opérateur tant qu'il ne m'aura pas apporté de réponse satisfaisante.

Je vous répète, monsieur Pahun, qu'il ne me semble pas opportun de toucher à la loi « SRU » avant d'avoir pris connaissance du deuxième bilan qui va en être fait à l'issue de la période 2017-2019. Sans doute certaines communes, notamment celles entrées tardivement dans le périmètre de la loi, auront-elles du mal à rattraper leur retard, ce qui justifiera, le moment venu, de remettre à plat tout le dispositif, mais je pense qu'il est trop tôt pour cela.

Mes compliments étaient sincères, monsieur Pupponi : je sais que vous avez accompli un travail très utile à la tête de l'ANRU et que l'on vous doit beaucoup. Pour ce qui est de ce que vous appelez la « péréquation inversée », l'idée de la contractualisation avec les « grands comptes » consiste effectivement à prendre chaque cas en considération, ce qui se justifie par le fait que certains départements et certaines communes connaissent des difficultés particulières – étant précisé que je n'ai jamais rencontré un seul représentant de département qui ne se plaigne pas de sa situation ! Lorsque j'ai participé à la rédaction d'un rapport du Sénat portant sur les conséquences des baisses de dotations, j'avais émis l'idée qu'il serait utile de mettre en oeuvre une péréquation plutôt que d'appliquer ces baisses à toutes les collectivités de manière uniforme : telle est ma position personnelle sur la question que vous soulevez, et j'espère que le débat en cours permettra d'évoluer dans cette direction.