Intervention de Paul-André Colombani

J'aurais souhaité aborder deux points concernant la situation en Corse : l'application de la loi montagne et de ses adaptations nécessaires ; les compétences des offices publics de l'habitat après la fusion des conseils départementaux et de la collectivité territoriale en une collectivité unique. Faute de temps, je vais concentrer mon intervention sur ce dernier sujet qui m'inquiète particulièrement.

Les deux conseils départementaux vont disparaître au 1er janvier 2018, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 novembre 2016. L'article 18 de l'ordonnance dispose expressément que les deux offices publics de l'habitat seront rattachés à la collectivité unique. La volonté du législateur était claire sur ce point. Or, avant cette date, la communauté d'agglomération du pays ajaccien a adopté une délibération demandant le rattachement anticipé en sa faveur de l'office de l'habitat de Corse-du-Sud. Cette mesure étrange contourne la loi et fait opposition à l'application qui devait en être faite. Que comptez-vous faire ?