Intervention de Lionel Causse

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a introduit une clause dans le code de l'urbanisme conditionnant l'approbation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Dans cet article, il est écrit que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) émet un avis défavorable, l'EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Résultat, à ce jour, cet article a créé de nombreux blocages dans les intercommunalités. Cette situation a un impact direct sur la réalisation de programmes de logements, de zones de développement économique ou de zones d'équipements publics. En effet, si une ou plusieurs communes ne collaborent pas à la rédaction du PLUI, elles peuvent sans fin empêcher l'aboutissement du projet : il leur suffit de s'opposer à chaque fois que le projet amendé est représenté devant l'assemblée communautaire puis l'assemblée municipale. Tout ceci est fondé sur un argument relatif à l'incohérence du règlement d'une zone de leur territoire.

La suppression de cet article pourrait-elle être envisagée dans le projet de loi sur le logement, afin de revenir à une adoption des plans d'urbanisme à une majorité relative ? D'une manière générale, avez-vous prévu des évolutions concernant les documents d'urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les PLUI ?