Intervention de Delphine Batho

Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je veux ici saluer ce projet de loi pour ce qu'il représente. J'entends dire – par des gens souvent sincères – qu'il serait essentiellement symbolique. Outre le fait que les symboles politiques ont toute leur importance – le fait que la France cesse la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures constitue un signal pour le monde entier – il est faux de laisser entendre que ce texte n'engage pas à grand chose.

Ce serait en effet oublier que se mène depuis des années, au sein de l'appareil d'État, une bataille souterraine à propos de la délivrance de permis d'exploration et d'exploitation, alors que notre pays est le deuxième exportateur mondial des industries extractives liées aux énergies fossiles. La réalité, Monsieur le ministre d'État, c'est que vous héritez aujourd'hui d'un stock considérable de demandes de permis, accumulé depuis 2010, c'est-à-dire depuis le moment que l'on pourrait appeler la « crise du gaz de schiste ». L'État ne s'est pas prononcé – les gouvernements successifs attendant, non sans hypocrisie, que les tribunaux enjoignent à l'État de délivrer les permis, ce qui permettait ensuite de dire à la société civile que le Gouvernement n'y était pour rien.

Le grand mérite de ce texte, c'est donc de sortir de cette duplicité.

La précédente majorité avait voulu engager une réforme du code minier ; celle-ci n'a pas été menée à bien, malgré la très bonne proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet. La solution proposée était d'établir des procédures permettant de garantir la participation des citoyens aux décisions prises. Vous prenez une décision beaucoup plus forte et plus courageuse : les hydrocarbures en France, c'est fini. Nous nous en réjouissons d'autant plus que nous avions déposé des amendements en ce sens lors du débat sur le code minier qui avait eu lieu en janvier dernier.

Je reviendrai sans doute plus longuement en commission du développement durable sur l'évolution du texte à la suite de l'avis rendu par le Conseil d'État.

Nous proposerons d'inscrire dans le texte, et non seulement dans l'exposé des motifs, l'accord de Paris et la neutralité carbone. Cela permettra de clarifier la notion de transition énergétique, et de dire clairement que l'État mène une politique de sortie des énergies fossiles, en cohérence avec le plan climat que vous avez présenté.

Nous plaiderons aussi pour la cohérence : le corollaire de l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France, c'est la réduction de la consommation et l'arrêt de la promotion des énergies fossiles à l'exportation. On ne peut pas vouloir faire chez les autres ce que l'on refuse de faire chez soi.

Nous proposerons également de revenir à la première version du texte en interdisant immédiatement les hydrocarbures non conventionnels.

Enfin, comme d'autres, nous demanderons que l'échéance de 2040 soit bien le terme des concessions.

Monsieur le ministre d'État, les contrats de transition écologique et solidaire dont vous avez parlé sont essentiels pour résoudre les problèmes notamment sociaux posés par la fin de l'exploitation des hydrocarbures, mais aussi par la réduction de la part du nucléaire ou du charbon. En effet, il est indispensable d'accompagner les salariés et les territoires lors de cette mutation industrielle majeure. Comment cette belle idée se concrétisera-t-elle ?