Nous en venons aux amendements à l'article 8.
J'indique dès à présent que sur les amendements identiques nos 195 , 513 , 1366 et 1513 , tendant à supprimer l'article, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 195 .