Intervention de Nicolas Hulot

L'alinéa 6 concerne les contrats d'interruptibilité et non le délestage. Il vise à disposer d'une flexibilité permettant de faire face aux crises d'approvisionnement et d'éviter précisément le recours au délestage. Il concerne en majorité les sites qui ont une consommation très significative de gaz naturel – supérieure à cinq gigawattheures par an, soit plus de trois cents fois la consommation d'un ménage moyen chauffé au gaz naturel. Ces contrats ne concernent donc pas les particuliers, et il n'y a pas lieu de prévoir une compensation pour les personnes physiques. Avis défavorable.