Intervention de Gabriel Serville

Les alinéas 22 à 32 de l'article 8 organisent la réforme des régimes d'exonérations de charges patronales pour les territoires d'outre-mer. Or, si ces mesures simplifient les régimes actuels et élargissent, pour certains territoires, l'assiette des entreprises éligibles, elles recentrent en réalité ces aides uniquement sur les bas salaires, avec pour conséquence directe non seulement l'apparition d'un effet « trappe à bas salaires » mais également, in fine, l'augmentation du coût global du travail, que les socio-professionnels guyanais évaluent à 7 % – on l'a vu, elle peut même atteindre les 25 %.

Ce sont ainsi des dizaines de milliers d'emplois qui sont potentiellement menacés dans des régions où sévissent des taux de chômage endémiques, supérieurs à 20 % de la population active.

Décriées par l'ensemble des socio-professionnels et des organisations patronales concernées, ces mesures portent un coup supplémentaire à la compétitivité des entreprises ultramarines, non seulement vis-à-vis de l'hexagone mais également pour le recrutement de personnel qualifié face à une fonction publique dont les employés bénéficient de sur-rémunérations qui ne sont pas des niches fiscales.

Couplées à la baisse de l'abattement sur l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables ultramarins et à la réforme des zones franches zonées, ces dispositions posent subsidiairement la question de la substitution au principe de solidarité nationale d'une solidarité exclusivement entre territoires d'outre-mer.

Dans ces conditions, cet amendement tend à supprimer ces alinéas et à conserver les régimes d'exonération actuels.