Intervention de Pierre Dharréville

L'article 8 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables outre-mer, dites « exonérations LODEOM », en alignant les taux d'exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d'exonérations du régime LODEOM avec la création d'un dispositif dit « de compétitivité » et un dispositif dit « de compétitivité renforcée ».

Par cet article, les secteurs du transport aérien et maritime, d'une part, et de la presse d'autre part sont retirés de la liste des secteurs protégés et introduits, par la LODEOM, au 3° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

S'agissant des transports aérien et maritime, il faut rappeler que ces régions doivent faire face à de nombreuses difficultés tenant à leurs caractéristiques géographiques propres, que sont notamment leur éloignement, leur insularité et leur faible superficie. Ces handicaps structurels des régions ultrapériphériques ont été dûment reconnus par l'Union européenne et l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De surcroît, les régions ultrapériphériques en général et Saint-Martin en particulier sont confrontées à la concurrence de pays et territoires n'ayant pas les mêmes structures économiques et sociales ni la même législation. Le manque à gagner dû au nouveau régime proposé est d'ores et déjà estimé pour certaines entreprises aériennes à plusieurs millions d'euros par an.

Quant à la presse, est-il besoin d'insister sur le caractère essentiel de ce secteur pour le pluralisme des idées et le débat démocratique ? Alors qu'il est déjà très fragilisé outre-mer, il se trouvera considérablement affecté par le resserrement brutal des seuils proposés dans le nouveau dispositif qui renforcera considérablement l'effet de trappe à bas salaires.

C'est pourquoi cet amendement vise à continuer de faire bénéficier des dispositions de l'article 752-3-2 d'une part les entreprises du transport aérien et maritime concourant à la desserte des territoires ultramarins, entre eux et vers la France continentale, et d'autre part la presse.