Intervention de Gabriel Serville

Il s'agit encore du tissu économique ultramarin, lequel est encore plus majoritairement qu'en métropole constitué de TPE. Or ces dernières sont peu structurées et mal accompagnées. Dans certains territoires comme en Guyane, un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l'illégalité. Les professionnels du conseil, les bureaux d'études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sont encore trop rares.

La Réunion compte 160 experts-comptables, la Martinique et la Guadeloupe en comptent chacune 80 et la Guyane seulement 17. En Guyane, on observe une corrélation entre la hausse du nombre d'experts-comptables – on en comptait 11 en 2009, contre 17 aujourd'hui – et la hausse du taux de déclarations fiscales, qui est passé, dans la même période, de 50 % à 75 %. Néanmoins, ces efforts ne peuvent combler le retard important des territoires ultramarins sur la métropole.

S'agissant des bureaux d'études, les difficultés rencontrées sur les territoires sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif. L'État se voit obligé de sortir de ses compétences de droit commun afin d'apporter aux collectivités locales un soutien en ingénierie.

À Mayotte, l'application nouvelle du code du travail nécessite l'appui des professionnels du conseil pour les TPE et PME.

Il est donc indispensable qu'un appui soit apporté aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie et d'études techniques. C'est la raison qui motive essentiellement cet amendement.

Pendant que j'ai la parole, je voudrais souligner le fait que, dans le communiqué du ministère des outre-mer auquel je faisais référence tout à l'heure, il était précisé que des dispositions spécifiques d'adaptation seraient apportées pour répondre à la situation particulière de la Guyane. Or je me rends compte que l'amendement no 1595 du Gouvernement que nous venons d'adopter ne fait aucune référence au cas de la Guyane. J'aimerais donc obtenir quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre.