Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement de la commission des affaires sociales, puisqu'un nouveau dispositif est proposé, qui a reçu le soutien de la majorité. L'avis est défavorable pour l'ensemble des amendements de suppression, parce que nous ne pensons pas qu'il faut revenir au TODE. Des propositions ont été faites.