Intervention de Nicolas Hulot

Si la mention de la part de biométhane dans l'offre du fournisseur est bienvenue, en revanche la facture, où seules figurent les mentions relatives au paiement, ne peut être le seul vecteur utilisé pour transmettre cette information. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement CE42.

Nous sommes en revanche favorables à l'amendement CE22, à condition qu'il soit sous-amendé ainsi que le propose la rapporteure pour avis.