Intervention de Célia de Lavergne

Beaucoup de gestionnaires de bâtiments abritant notamment des bureaux ont demandé un raccordement unique au réseau, de manière à faciliter la gestion de ces bâtiments. C'est en particulier souhaitable quand le taux de vacance de ces bureaux ou le rythme de changement de leurs occupants sont importants.

Nous proposons d'introduire dans la loi la possibilité pour le propriétaire d'un réseau intérieur d'abandonner ses droits sur ledit réseau, sachant que cette mesure ne saurait concerner les bâtiments à usage industriel ou les centres commerciaux, qui relèvent des dispositions relatives aux réseaux fermés de distribution

Enfin nous avons restreint l'usage de ces réseaux intérieurs aux bâtiments à propriétaire unique, afin d'éviter la multiplicité des interlocuteurs pour Enedis.