Intervention de Huguette Tiegna

Le but de cet amendement est de sécuriser et de pérenniser le schéma de raccordement à emploi unique des bâtiments tertiaires, fragilisés par un récent arrêt de la cour d'appel de Paris. En effet les installations intérieures d'électricité des bâtiments tertiaires sont généralement raccordées en un point unique au réseau public de distribution. Or, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel, Enedis n'accepte plus ce schéma de raccordement. L'amendement introduit donc un nouveau chapitre, qui distingue les réseaux publics de distribution et les réseaux fermés. Il ne crée pas de statut spécifique pour les gestionnaires de ces réseaux intérieurs mais permet de lever le régime de non-droit en vigueur et réduit les risques de contentieux futurs.