Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à interdire explicitement l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Nous ne souscrivons pas au raisonnement suivi par le Conseil d'État dans son avis. À partir du moment où le projet de loi interdit la délivrance de nouveaux permis pour tous les hydrocarbures, il empêche de fait la délivrance de permis qui concerneraient des hydrocarbures non conventionnels. Mais nous pensons qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée, pour avoir la garantie totale que les permis et concessions existants ne puissent pas être utilisés à des fins non conventionnelles. On ne peut répondre à cette question comme le fait le Conseil d'État dans son avis, en invoquant les dispositions de la police des mines relatives au contrôle des autorisations de travaux. Car il a été procédé, sur la concession de Champotran par exemple, à une fracturation hydraulique pour tester l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels. Nous pensons qu'il y a un biais dans le raisonnement du Conseil d'État et qu'il serait préférable que ce qui a été énoncé par circulaire dans le passé par différents ministres, moi-même y compris, sur la surveillance des autorisations de travaux figure dans la loi.