Intervention de Nicolas Hulot

Je dois reconnaître que nous avons eu ce débat au sein même du Gouvernement et que je suis un peu chagriné que le texte ne soit pas plus précis. Je me suis rangé à l'argument selon lequel le Conseil constitutionnel risquait de trouver là un motif d'annulation qui pourrait fragiliser notre dispositif. On le sait pour différentes raisons : la question des hydrocarbures non conventionnels est importante. Prenons acte du fait que le projet de loi met fin à la possibilité de recherche et d'exploitation de tous les types d'hydrocarbures – gaz et pétrole de schiste inclus. En ce qui concerne les hydrocarbures non conventionnels, le Conseil d'État a estimé, comme vous l'avez rappelé, que leur définition n'était pas consensuelle sur les plans technique et scientifique et nous a donc demandé de retirer cette définition de la loi.

Effectivement, toutes les concessions qui existent exploitent des gisements classiques, piégeages dans une roche dont on peut extraire les hydrocarbures sans recourir à la fracturation hydraulique. Et ce sont uniquement ces gisements classiques qui sont recherchés dans le cadre des permis d'exploration existants. Le Conseil d'État a estimé que le dispositif actuel ne permettait pas l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures qui ne seraient pas dans ces gisements classiques.

Si entre-temps, d'autres techniques présentaient des inconvénients ou des dangers tels qu'il faille en envisager l'interdiction, on considère que l'État disposerait, dans le cadre de la police des mines, des outils nécessaires pour en proscrire immédiatement l'utilisation dans les travaux miniers qui sont subordonnés à une autorisation préalable, c'est-à-dire à une étude de danger et une étude d'impact, et soumis à des contrôles.

On peut toujours imaginer le pire des scénarios. Il faudrait un enchaînement de circonstances aussi peu probable que de tirer le ticket gagnant au loto – mais on ne sait jamais – pour qu'un gisement non conventionnel soit découvert parce qu'adossé à une concession ou à un permis conventionnel actuel, qu'une technique autre que la fracturation hydraulique ait été découverte à l'étranger – puisque la recherche sur ces techniques est prohibée sur notre territoire – et que l'exercice de cette technique soit autorisé par l'État car ne nuisant pas à l'environnement. Cela fait beaucoup mais je ne puis dire que le risque zéro n'existe pas. N'oublions pas cependant encore une fois que le projet de loi interdit l'expérimentation d'autres techniques que la fracturation hydraulique, en abrogeant les articles de la loi du 13 juillet 2011.

Enfin, rappelons l'essentiel : le projet de loi met fin à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures moyennant la fin du stock des permis et concessions actuels. Pour garder à la loi sa solidité juridique, il est important de suivre l'avis du Conseil d'État. Il convient de ne pas affaiblir la loi par des amendements que l'on considère sans portée réelle.

C'est pourquoi nous vous suggérons de retirer votre amendement. À défaut, nous y serons défavorables.