Intervention de Delphine Batho

Je tiens effectivement à souligner que l'article 3 du projet de loi, qui supprime les articles 2 et 4 de la loi du 13 juillet 2011, est une avancée majeure. Il met fin à un sempiternel feuilleton sur l'expérimentation et la recherche sur les gaz de schiste.

Quant à la disposition que je propose, elle a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi dite « Chanteguet » portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. La définition – prétendument « non consensuelle » – des hydrocarbures non conventionnels est aussi celle qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, débattu devant le Conseil national de la transition écologique. Nous maintenons donc cet amendement important. Je crois qu'une des manières de « bétonner » la constitutionnalité du texte est de faire figurer l'accord de Paris sur le climat et le principe de neutralité carbone dans un chapitre liminaire du projet de loi. Ces deux éléments sont en effet le pourquoi du texte, la raison de l'arrêt de la production et de la consommation d'hydrocarbures, et contribuent donc à la solidité de la loi. Nous reprendrons en séance le débat sur ces dispositions mais je vous ferai simplement remarquer que l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels reste actuellement dans le titre du projet de loi ainsi que dans son exposé des motifs mais ne figure plus dans le texte même, si ce n'est indirectement. Les hypothèses que j'ai évoquées peuvent effectivement paraître très rares et saugrenues mais l'histoire a montré qu'il faut quand même être prudent.