Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 8 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement vise à maintenir la date du 1er janvier 2019 pour l'entrée en vigueur de la réduction générale de cotisations sociales prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 afin de compenser la disparition du CICE.

Aux termes de la loi, la réduction devait porter sur les cotisations patronales de retraite complémentaire et d'assurance chômage. Or l'article 8 reporte au 1er octobre 2019 la baisse de la contribution patronale à l'assurance chômage, faisant ainsi perdre près de 2 milliards d'euros aux entreprises.

L'amendement supprime les dispositions instituant ce report afin que les baisses de toutes les cotisations s'appliquent au 1er janvier 2019, comme cela était prévu initialement.

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