Intervention de Gérald Darmanin

L'amendement, et je m'adresse plus particulièrement à Mme Rabault qui souhaite le reprendre, pose un triple problème, indépendamment de celui, de principe, évoqué par Mme la ministre, sur l'inclusion, sur la normalisation du handicap.

Le premier, qui ne vous semble peut-être pas évident, est d'ordre pratique. On ne distingue pas, au sein d'une entreprise, les rémunérations des personnes handicapées embauchées en vue de respecter l'obligation légale. Il faudrait donc que l'application de la mesure proposée soit différée d'un ou deux ans pour permettre aux entreprises – norme supplémentaire qu'on leur imposerait – de distinguer les personnes handicapées en fonction de leur rémunération puisque l'amendement distingue les allégements de charges patronales, et non salariales, sur les rémunérations allant jusqu'à 1,8 SMIC. Il faudra donc établir des fichiers, calculer les pourcentages d'obligation par rapport à ce fichier, ce qui signifie qu'on ne pourra pas appliquer la mesure à partir du 1er janvier. On demandera donc aux employeurs de distinguer les rémunérations. Or je crois que vous êtes sensibles, au moins de ce côté-ci de l'hémicycle,