Intervention de Gérald Darmanin

au fait qu'on n'ajoute pas de normes supplémentaires aux entreprises. Bref, si le dispositif est envisageable, il n'est pas applicable dès le début de l'année prochaine.

Ensuite, l'amendement prévoit un allégement de charges patronales pour les personnes handicapées embauchées pour des salaires inférieurs à 1,8 SMIC, quand le nombre de ces personnes excède 6 % de la totalité des effectifs.

Examinons le cas de trois entreprises de cent salariés en faisant trois hypothèses.

L'entreprise A compte 10 % de personnes handicapées, ces personnels sont tous payés moins de 1,8 SMIC. Le dispositif proposé lui permettrait de bénéficier d'une exonération totale de charges patronales pour dix salariés.

L'entreprise B compte, elle aussi, 10 % de personnels handicapés, mais ils sont tous payés plus de deux fois le SMIC. Elle a parfaitement rempli ses obligations au regard des textes sur le handicap, elle va même au-delà, et elle paie bien les salariés en question. Seulement, à la différence de l'entreprise A, elle ne bénéficiera d'aucune exonération de charges patronales.

L'entreprise C a embauché la même proportion de personnels handicapés, mais la moitié d'entre eux sont payés moins de 1,8 SMIC, l'autre moitié est rémunérée au-delà de ce seuil. Aujourd'hui, on n'est pas capable de distinguer sa situation de celle de l'entreprise A.

Si le Conseil constitutionnel ne censurait pas une telle disposition – et ce serait sans doute parce qu'il n'aurait pas été saisi de cet éventuel article additionnel – , saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité venant d'une entreprise qui aura embauché plus de 6 % de personnels handicapés et qui les paiera bien, il constaterait une rupture d'égalité manifeste. Des entreprises vertueuses devraient alors verser toutes les cotisations dont vous voulez les exonérer. Avouez que ce n'est pas tout à fait l'esprit de l'amendement présenté par Mme Janvier, ni celui du Gouvernement, pas davantage, à mon avis, que celui des députés qui souhaitent reprendre l'amendement ! Ce sujet mérite un minimum de concertation entre nous, particulièrement sous l'égide de votre commission des affaires sociales.