Intervention de Philippe Vigier

Comme les pénalités ne sont pas appliquées ou qu'elles le sont mal, on va beaucoup plus loin avec l'exonération proposée qu'avec ce qui a été pratiqué jusqu'à maintenant, vous ne pouvez pas le nier. Si vous en doutez, je serais très heureux que vous puissiez venir voir sur place ce qui se passe dans ces entreprises. Peut-être changerez-vous d'avis !

Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que l'on verra plus tard. Vous devez prendre l'engagement formel ce que ce travail se fera au cours de la navette, comme l'a proposé M. Vallaud. On ne peut pas en rester au statu quo.

Je constate aussi, monsieur le ministre, que vous avez utilisé l'argument de la censure du Conseil constitutionnel. Je suis étonné que l'on mette systématiquement en avant les hypothétiques décisions du Conseil constitutionnel avant même qu'il se prononce. On nous oppose cela régulièrement lors de l'examen des lois de finances, mais moi, je suis respectueux : le Conseil dira ce qu'il a à dire en temps voulu. Oui, le bénéfice des exonérations ne vaudra pas pour les salariés payés plus de 1,8 SMIC mais, en pratique, on sait que les salaires versés à ces salariés sont souvent inférieurs à ce seuil : on est vraiment dans le réel.

Quant à savoir qui relève du handicap, monsieur le ministre, je crois que les personnes concernées disposent d'une carte COTOREP et peuvent déclarer faire partie du public qui permet à l'entreprise qui les embauche de bénéficier d'exonérations. Ne disons pas le contraire, car, en pratique, cela se passe comme ça !