Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 10.
Nous commençons par une série d'amendements identiques nos 49 , 52 , 60 , 162 , 299 et 570 .
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 49 .