Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 104 , 221 , 279 ,1264 , 1502 , 325 , 218 et 927 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 104 , 221 et 279 sont identiques, ainsi que les amendements nos 325 , 218 et 927 .
Sur les amendements identiques nos 104 , 221 et 279 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 104 .