Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

L'idée a été excellemment présentée par notre collègue. Le présent amendement vise à porter de deux à trois le nombre d'années consécutives du revenu fiscal de référence des assurés prises en compte pour l'application du taux normal de CSG. Son adoption permettrait d'éviter les effets de seuil dus aux revenus exceptionnels.

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