Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 11
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur général, le régime social et fiscal des attributions d'actions gratuites a été assoupli par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d'août 2015, afin de diffuser l'actionnariat parmi les salariés et de les intéresser à la performance de leurs entreprises.
Plusieurs lois sont intervenues entre 2015 et 2018, afin de modifier le régime social, la dernière loi de financement de la sécurité sociale portant le taux de contribution patronale à 20 %. Nous considérons que la stabilité est à présent nécessaire.
C'est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
