Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement prévoit de taxer les bénéfices annuels des organismes d'assurance santé à but lucratif et d'affecter le produit de cette taxe à la branche maladie de la sécurité sociale.

En effet, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES – de mai dernier, la généralisation de l'assurance complémentaire santé dans les entreprises s'est traduite par une augmentation des parts de marché des organismes d'assurance à but lucratif. L'étude révèle que neuf organismes – cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance – ont accru leur part de marché et réalisé des bénéfices supplémentaires. La généralisation s'est ainsi faite au détriment des organismes mutualistes, dont les pertes cumulées sont estimées à 276 millions d'euros. Or, les mutuelles sont des acteurs majeurs de la prévention.

Les conclusions de cette enquête sont confortées par l'étude de l'UFC-Que choisir qui, en juin dernier, a alerté sur les dérives des organismes d'assurance maladie complémentaire. Alors que les taux de cotisation ont nettement progressé ces dix dernières années, le taux de redistribution, c'est-à-dire la part des cotisations revenant aux assurés, a proportionnellement diminué. Les complémentaires santé ont ainsi engrangé des bénéfices supplémentaires dès 2016.

Les cotisations des assurés doivent être investies à leur profit, et non dans l'accumulation de dividendes. Il en va de l'accès aux soins.