Intervention de François Ruffin

On nous dit qu'avec cet article et cet amendement, grosso modo, les laboratoires n'auront plus à payer pour effectuer un certain nombre de modifications dites mineures sur leurs médicaments. Mais qu'est-ce qui est mineur ? Cette précision, qui ne figure pas dans la loi, sera apportée par décret. Compte tenu de la confusion et de la fusion des labos, des lobbys et bien souvent des autorités sanitaires, je ne fais pas confiance à un décret pour définir ce qui est mineur et ce qui ne l'est pas.

Je souhaite donc qu'on inscrive dans la loi la définition de ce qui est mineur et de ce qui ne l'est pas, par exemple en matière d'emballage. Nous touchons en outre à un problème financier. Quel est le coût exact de la mesure ? Environ 13 millions d'euros.

Oui, vous faites aux laboratoires un cadeau de 13 millions, alors que Sanofi verse 6,6 milliards d'euros aux actionnaires, tant en dividendes qu'en rachat d'actions. Considérez-vous qu'ils doivent bénéficier d'une aide supplémentaire ? Ne peut-on penser que, quand cette société modifie ses médicaments, elle peut payer auprès des autorités sanitaires le coût des services qui étudient les documents et les médicaments ?