Intervention de Joël Aviragnet

L'article 17 a pour objet de permettre la modulation des annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l'infraction constatée. Par ailleurs, il vise à autoriser une réduction des majorations de retard lorsque le paiement des sommes dues est rapidement effectué. Aujourd'hui, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, quelle que soit la gravité des infractions constatées. Cela se traduit par une annulation des exonérations de cotisations sociales.

Cet article représente un vrai risque de banalisation du travail dissimulé, banalisation à laquelle se refuse le groupe Socialistes et apparentés. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer : il convient que pour un même manquement à la loi, une entreprise qui ne bénéficierait d'aucune exonération puisse recevoir la même sanction qu'une entreprise qui, elle, en bénéficierait. Nous souhaitons rappeler que ce sont ces sanctions qui dissuadent les entreprises de recourir au travail dissimulé.