Intervention de Pierre Dharréville

Selon un rapport de la Cour des comptes, publié en février 2018, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait la somme considérable de 25 milliards d'euros. Par ailleurs, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des URSSAF s'établit à 1,5 milliard d'euros d'après le rapport d'activité 2016 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d'euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.

L'adoption de l'article 17, qui encouragera selon nous le travail dissimulé, ou en tout cas qui y incitera, même si ce n'est pas son objectif, renforce notre volonté d'obtenir un rapport sur un objet qui prend plusieurs formes, comme le non-paiement des heures supplémentaires ou les prestations réalisées sous statut de travailleur indépendant à la place du salariat, en lien avec l'« ubérisation » de l'économie.

À l'inverse de ce que fait ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui allège les sanctions en cas de travail dissimulé, la lutte contre ce type de fraude revêt pourtant une importance majeure pour assurer le financement pérenne de la sécurité sociale, et aussi pour éviter un dumping caché.

Si nous consacrions les moyens financiers et humains nécessaires aux services de contrôle des URSSAF, les sommes que nous pourrions récupérer se chiffreraient en milliards d'euros. Ces investissements ne seraient pas perdus ; ils seraient gagnants. Pourtant, les syndicats s'alarment régulièrement du manque d'inspecteurs à même d'effectuer ces contrôles, à rebours des déclarations du Gouvernement qui affirme sa volonté de lutter contre le travail illégal.

Dans son rapport, la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme. Il est temps d'agir. Quelles sont les intentions et les actions du Gouvernement sur ce sujet ? Nous pensons qu'il est temps de s'attaquer véritablement à ce phénomène qui sape les ressources des organismes de sécurité sociale. Nous demandons la remise d'un rapport afin qu'une évaluation gouvernementale récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales permette de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude. Nous aurions dû disposer d'un tel rapport avant de voter l'article 17.