Intervention de Éric Woerth

Je présente à nouveau cet amendement que j'avais déjà présenté lors de l'examen du projet de loi PACTE parce que je le pense très structurant.

La CADES sera probablement mise en extinction à partir des années 2020-2024, si évidemment elle n'est pas appelée à combler de nouveaux déficits d'ici là. C'est une bonne nouvelle : le produit de la CRDS et les autres recettes affectées au remboursement de cette dette seront de ce fait disponibles.

Nous avons dans le domaine de la retraite plusieurs sujets dont celui de pouvoir compléter le régime par répartition par un régime par capitalisation plus clair qu'il ne l'est aujourd'hui. La volonté du Gouvernement de poursuivre la fusion des différents régimes de retraite, engagée depuis longtemps, est évidemment une bonne chose. Il faut maintenant mettre un terme à ce débat sur la convergence des régimes. Le fait qu'il y ait un seul régime public par capitalisation trouverait à ce moment-là toute sa place.

Je ne vais pas entrer dans les détails techniques, ce n'est pas le lieu, mais je pense qu'il serait opportun de voter un amendement qui précise les principes de la création d'un régime public de retraite par capitalisation au profit des Français sur la base des cotisations de CRDS.

Il y a évidemment d'autres possibilités d'affectation de la CRDS. Il est possible de ne rien en faire, de la supprimer tout simplement. L'autre possibilité évidente est de l'affecter au financement de la dépendance, sachant qu'on peut également développer une vision assurantielle en la matière.

Un fonds public de capitalisation retraite est quelque chose d'essentiel. Vous allez me renvoyer à la prochaine réforme des retraites – j'ai lu vos notes ! – mais je pense que le Gouvernement pourrait en acter le principe dès aujourd'hui au travers de ce PLFSS pour 2019, ce qui en rehausserait la qualité.