Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 20
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il s'agit de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État du 17 mars 2017 d'exclure du statut de collaborateur occasionnel du service public l'ensemble des experts judiciaires, qui seront donc considérés comme des experts indépendants devant s'affilier au régime social des indépendants pour cette activité accessoire sans rattachement à leur activité principale. Cet amendement vise donc à sécuriser ce cadre juridique.
