Intervention de Gilles Lurton

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait prévu l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale française des gens de mer, marins et non marins, résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger. Nous avions constaté que les marins naviguant à bord de bateaux battant pavillon étranger et résidant en France – ceux par exemple qui résidaient à Saint-Malo et naviguaient sur la compagnie Condor Ferries – n'avaient pas de couverture sociale en cas de maladie ou d'accidents familiaux. Mme Touraine avait alors proposé un système d'affiliation obligatoire de ces marins à un régime d'assurance maladie.

Afin de garantir une couverture sociale équivalente à celle prévue par le droit français à tous les gens de mer résidant en France, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait, sous l'impulsion d'une de nos collègues, modifié les dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports pour prévoir des conditions plus restrictives pour les navires battant pavillon étranger non soumis au droit de l'Union européenne.

Selon moi, ces mesures allaient dans le bon sens mais elles ont un inconvénient : l'obligation d'affilier à un régime de sécurité sociale les marins français vivant sur le territoire français fait que les compagnies étrangères semblent ne plus en recruter.

Ne pouvant procéder que par voie d'amendement pour évaluer la situation, je souhaite que le Gouvernement nous remette un rapport sur l'application des dispositions que nous avons votées en 2016, notamment sur la capacité ou non de ces sociétés à recruter, donc sur l'employabilité des marins français à bord de ces navires battant pavillon étranger.