Intervention de Joël Aviragnet

L'article 26 organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir. Or cette trajectoire prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allègements généraux.

Ce qui est en jeu ici, ce sont les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et le transfert des excédents de la sécurité sociale dans les caisses de l'État. Éviter les excédents, c'est, quoi qu'on en dise, continuer à exercer une pression sur les salariés, sur les retraités et sur les hôpitaux publics. Nous connaissons tous la situation des hôpitaux publics et des autres établissements de santé. Madame la ministre, vous avez visité avec moi, il y a quelques mois, un EPHAD dans ma circonscription, et vous avez entendu le personnel. Tout le monde est unanime : nous souffrons d'un manque de personnel et de moyens, et ce n'est pas une réorganisation qui pourra le compenser. Nous avons atteint une limite.

Nous allons dégager des excédents – une de nos collègues a évoqué la somme de 700 millions d'euros – et il s'agit de savoir ce que nous voulons en faire. Au-delà des questions techniques et des bons sentiments, c'est un choix de société que nous devons faire. Nous devons regarder en face la question de la dépendance.

Monsieur le rapporteur général – si vous voulez bien lever le nez de vos notes – je n'oublie pas que vous avez tenté, dans la réforme constitutionnelle, de substituer aux mots « sécurité sociale » les mots « protection sociale », ce qui n'est pas neutre. J'entends bien que vous voulez intégrer la question de la dépendance dans le champ de la sécurité sociale et de la protection sociale en France. Néanmoins, il faut savoir à quoi on s'engage et ce que cela peut signifier. Autrement dit, le risque, c'est que le train déraille et que le privé se saisisse d'un certain nombre de secteurs.

Nous allons dégager des excédents et nous ne pouvons pas nous contenter de mesures qui relèvent de la réorganisation. Il faut aussi faire un choix de société. Vous parlez de justice sociale : nous y sommes, agissons !